Présentation

Le CEML et ses collaborateurs reconnaissent le Code de déontologie de la FMH et l’adoptent. Le cadre particulier de l’expertise médicale est précisé par les points ci-après:

Précisions

La direction médicale du CEML...

...se tient au fait des exigences médico-légales en matière d’expertise médicale, en lien avec l’OFAS et la jurisprudence. 

...veille à informer les experts du centre selon les exigences en vigueur. 

L'expert...

  • fait son activité professionnelle dans les règles du savoir-faire et du savoir-être, telles que décrites dans le code de déontologie de la FMH. 
  • doit garder son indépendance vis-à-vis du CEML.
  • fournit un travail conforme aux exigences médico-légales. 
  • est responsable d’assurer sa formation médicale, afin de conserver son titre FMH d’une part et de fournir un travail de qualité en tant qu’expert d’autre part. 
  • peut se récuser s’il invoque de justes motifs; par ailleurs, il doit se récuser, notamment s’il entretient un lien affectant l’objectivité de son jugement (relation thérapeutique, familiale avec l’expertisé(e)) ou si le champ de l’expertise dépasse son domaine de compétence.

Les fondements de son travail sont objectifs et scientifiques. Le bon sens et la vraisemblance sont centraux. 

L'expertise

Lors de l’examen, le contexte est précisé (but, mandat, sources de documentation); l’expert se présente et donne son domaine de compétence. 

Afin de ne pas influencer le bon déroulement de l’expertise, celle-ci se déroule en présence de l’expert et de l’expertisé. Des tierces personnes peuvent être admises en fin d’expertise lors d’une discussion annexe. 

Si nécessaire, la présence d’un traducteur est permise. Cette personne ne doit cependant pas entretenir de lien avec l’expertisé. 

Le contenu de l’expertise est compréhensible, cohérent et pertinent, dans des termes pouvant être compris par des personnes qui ne proviennent pas du monde médical. 

L’expertise ne contient pas de jugement de valeurs mais repose sur des éléments médicaux objectifs. 

Le rapport d’expertise est fait dans les délais en vigueur. Si ces délais ne pouvaient être respectés, l’expert en informe le centre de façon anticipée. 

L’expert transmet le rapport d’expertise au CEML. 

Les tarifs reposent sur la tarification TARMED et sont fonction de la complexité du cas ainsi que du temps de travail consacré 

L’expert déclare avoir lu et compris les points ci-dessus et atteste que l’exercice de sa fonction au sein du CEML leur est conforme.